Castel Comtal
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Castel Comtal


 
AccueilDernières imagesS'enregistrerConnexion
Le Deal du moment :
Fnac : 2 Funko Pop achetées : le 3ème ...
Voir le deal

 

 De la hiérarchie des lois

Aller en bas 
AuteurMessage
Arnaut de Malemort
Sérennisse
Arnaut de Malemort


Nombre de messages : 1090
Date d'inscription : 14/04/2010

De la hiérarchie des lois Empty
MessageSujet: De la hiérarchie des lois   De la hiérarchie des lois EmptyLun 4 Oct - 14:58

Citation :
- Les lois du Royaume -

Les lois du Royaume sont un ensemble de règles relatives à la Couronne et au Royaume, auxquelles tous sont soumis. Elles ont trait à l'organisation de l'État. Elles concernent le gouvernement, la continuité de l'État, la désignation du Roi, le domaine royal...

- Les ordonnances -

Les ordonnances traitent de l'ensemble d'une matière, et non pas d'une seule question. Elle touche à un domaine juridique large.

- Les édits -

Les édits ont généralement une portée plus réduite qu'une ordonnance. Un édit ne concerne souvent qu'un seul sujet, bien délimité, qui n'est pas pour autant d'importance secondaire ou accessoire.

- Les arrêts de règlements -

Les arrêts de règlements relèvent de l'interprétation du droit, et qui à l'avenir feront autorité sur des affaires similaires. Ils constituent la jurisprudence qui représente les cas particuliers de la loi lui permettant de rester actuelle et bien-fondée. Ils seront publiés dans le Recueil des arrêts notables des cours souveraines de France.
Revenir en haut Aller en bas
 
De la hiérarchie des lois
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» QUESTION A LA HIERARCHIE DE L'HERAUDERIE
» Lois en vigueur
» [Edit] De la publication des lois.
» Lois Héraldiques, dit Codex Lévan
» Nouvelles lois sur les Seigneurie ! Nouveaux blasons !

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Castel Comtal :: Le Comte et son conseil :: Salle de plaid du Comte :: Chambre des lois :: Edits & décrets royaux-
Sauter vers: