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- - Les lois du Royaume -
Les lois du Royaume sont un ensemble de règles relatives à la Couronne et au Royaume, auxquelles tous sont soumis. Elles ont trait à l'organisation de l'État. Elles concernent le gouvernement, la continuité de l'État, la désignation du Roi, le domaine royal...
- Les ordonnances -Les ordonnances traitent de l'ensemble d'une matière, et non pas d'une seule question. Elle touche à un domaine juridique large.
- Les édits -Les édits ont généralement une portée plus réduite qu'une ordonnance. Un édit ne concerne souvent qu'un seul sujet, bien délimité, qui n'est pas pour autant d'importance secondaire ou accessoire.
- Les arrêts de règlements -Les arrêts de règlements relèvent de l'interprétation du droit, et qui à l'avenir feront autorité sur des affaires similaires. Ils constituent la jurisprudence qui représente les cas particuliers de la loi lui permettant de rester actuelle et bien-fondée. Ils seront publiés dans le Recueil des arrêts notables des cours souveraines de France.