le jugement a été rendu
Le prévenu a été relaxé.
Attendu que la grille des salaires de Bourganeuf n'était pas validée par le conseil lors des faits et que je ne peux pas me reposer sur la loi royale sur l'escroquerie pour un si petit ecart.
The_Reaper est relaxé!
La séance est levée!
Fait à Limoges, le 31/01/1454
Juge Badoules